Association « Produit sur son 31 » – Association de producteurs
Conditions générales de vente des produits 2024

L’association «Produit sur son 31» est une association de producteurs distribuant les produits agricoles de leurs exploitations.

1 – Objet et champ d’application :
Toute commande de nos produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre association dans le cadre de conditions particulières de vente dûment signées. Le fait pour notre association de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 – Commandes :
L’origine agricole de nos produits soumet nécessairement la distribution des produits, objets des présentes conditions générales de vente, aux contraintes de production, notamment de saisonnalité. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre association.
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Aucune diminution de la commande ne peut être acceptée par nous un jour franc avant la livraison prévue. Une modification de commande à la hausse sera traitée comme une nouvelle commande. L’association «Produit sur son 31» se réserve la possibilité d’annuler la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure ou d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication ou la récolte des produits sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. En cas de raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre association peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre association.
Notre association aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre association pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3 – Livraisons :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre association s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, épizootie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. Un franco à 250€HT est applicable et lié directement au coût induit du transport. Il pourra être supérieur en fonction de votre zone géographique, merci de vous rapprocher du service logistique de notre structure. Dans le cas ou le franco ne serait pas atteint, le transport vous sera facturé en sus, à la valeur réelle de la charge.

4 – Risque / Réception :
Quelque soit le mode de transport, le transfert des risques sur les produits vendus par notre association s’effectue à la remise des produits à l’acheteur ou à toute personne désignée par lui comme destinataire de la marchandise. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

5 – Réclamation :
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le bon de livraison auprès du transporteur ou de réclamation par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de sa réception, sera considéré accepté par le client. La réclamation effectuée par l’acquéreur ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre association, obtenu par tous procédés écrits. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, ni justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre association.

6 – Tarif – Prix :
Notre tarif s’entend net, hors TVA, pour la vente en France Métropolitaine à la date de communication de celui-ci auprès de l’acheteur. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera
automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Il ne sera pas fait de ristournes pour paiement comptant. Nos prix sont établis rendus magasin, sauf accord préalable express convenu avec le client ou si le franco n’est pas atteint. Ils sont calculés nets sans escompte.

7 – Paiement :
Nos factures sont payables à 20 jours de la date de facture pour les produits carnés en carcasses et 30 jours de la date de facture pour les autres produits. La date d’échéance figure sur la facture. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre association se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

8 – Réserve de propriété :
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, notre association pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre association pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre association se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre association.

9- Attribution de juridiction :
L’élection de domicile est faite par notre association, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre association, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre association, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, d’action au fond principale ou incidente, en référé ou en cas de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre association, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

10 – Droit applicable :
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.